Se porter garant pour une location : qui peut le faire ?

Le fait qu’une affaire de location soit conclue entre un bailleur et un preneur engage les deux parties prenantes à certaines obligations stipulées par les différents articles du bail. Par exemple, en cas de rupture du contrat, le propriétaire est tenu de restituer le dépôt de garantie sous trente jours. En ce qui concerne le locataire en particulier, il a le devoir de régler mensuellement son loyer vis-à-vis du propriétaire. Toutefois, il est possible pour diverses raisons que le preneur soit dans l’incapacité de régler celui-ci. Dans ce cas, un garant est nécessaire afin que le bailleur puisse toujours prélever sans interruption son argent. Il faut alors savoir qui peut assumer ce rôle.

À première vue n’importe qui peut le faire

En règles générales, il n’y a pas de critères très exigeants pour décider de qui peut se porter garant d’une location. De cette manière, pratiquement n’importe qui peut assurer cette tâche. La condition sine qua non reste toutefois, le fait de fournir des garanties suffisantes au niveau financier. En effet, en cas de problème dans le règlement du loyer, c’est vers le garant que le bailleur se tourne afin de réclamer la somme que lui doit le preneur. Par conséquent, un proche ou un membre de famille peut se porter garant dans une location dans la mesure où ses mensualités de salaire lui permettent de subvenir à un tel loyer. De plus, la législation ne met pas l’accent sur la nationalité. Du moment que le garant prouve son aptitude à assumer son rôle, le propriétaire est tenu d’accepter la situation, même si ledit garant vit en dehors du territoire français. Pour ce qui est du montant dit suffisant pour assumer la garantie, il varie généralement entre 3 à 5 fois la valeur du loyer, selon le bailleur.

Les formes que revêt la caution locative

De prime abord, il est nécessaire de faire la différence entre caution et dépôt de garantie. Ce dernier est en effet une somme perçue par le bailleur à titre de garantie, c’est-à-dire au cas où le preneur lui doit de l’argent en fin de contrat. En revanche, la caution c’est la personne du garant. Toutefois, par abus de langage, la caution fait aussi référence au dépôt de garantie.

D’une manière générale, trois différents types de caution peuvent être distingués, à savoir la caution simple, la caution solidaire et la caution multiple. En ce qui concerne la caution simple, le propriétaire entre en contact avec la personne qui se porte garant du locataire dans le cas où ce dernier ne paie pas son loyer sur une durée estimée longue. Toutefois, le bailleur ne fait pas directement appel au garant. Il est tenu en effet d’abord d’en aviser le locataire.

D’un autre côté, pour le second cas, il est possible qu’une tierce personne se porte garante dans le cas d’une caution solidaire. Quand tel est le cas, bailleur peut directement contacter le garant. En effet, il ne lui est pas nécessaire d’aviser le preneur. De plus, cela vaut dès qu’un seul mois de loyer n’est pas réglé.

Pour le cas de la caution multiple, les mêmes dispositions sont appliquées. La seule différence est qu’il y a plusieurs garants. De cette manière, il revient au bailleur de décider lequel d’entre eux contacter en de dettes au niveau locatif.

Tout le monde peut-il être vraiment un garant ?

La réponse est assez simple. Effectivement, quiconque le veut peut se porter garant dans le cadre de la signature d’un contrat de bail locatif. Néanmoins, comme ce sont des affaires délicates, il serait préférable de prendre des connaissances de longue date comme garant. Malgré cela, les connaissances récentes le peuvent tout aussi lorsqu’il y a confiance mutuelle.

Les tâches d’un garant sont alors d’assurer avant tout le règlement des  dettes se rapportant à la location. De plus, il est de sa responsabilité de débourser les sommes relatives à des dégradations du logement et dont le montant excède le dépôt de garantie. Cette responsabilité du garant vaut si et seulement s’il y a de la part du locataire une absence de paiement. Pour ces raisons, la majorité des garants sont des membres de la famille proche ou encore un tuteur. Rares sont les cas où des amis ou quelqu’un du travail assurent la tâche.

Généralement, le propriétaire demande à ce qu’un garant soit un personnel de l’Etat ou qu’il travaille sur le territoire. Toutefois, il y a de plus en plus de bailleurs qui acceptent les garants ne travaillant pas au service de l’Etat. Néanmoins, il y a refus quand le garant n’est pas sur le sol français et qu’il n’a pas de ressources financières sur le territoire. En outre, il se peut malgré tout qu’un garant en dehors du territoire pose problème au moment de l’apposition des signatures sur le contrat.

Ainsi, pour devenir, garant, une personne doit donc être capable de subvenir à un loyer tiers sans alourdir ses propres finances. De ce fait, il doit justifier d’excellents revenus, à savoir, pour un loyer de 2000 euros mensuel, le garant doit avoir par exemple un revenu de 160 000 euros annuel.