Location meublée : comment faire pour la déclarer ?
Selon les personnes concernées, les circonstances et l’envergure, il existe plusieurs types d’investissements. Investir dans l’immobilier est très intéressant. Ainsi, en vue de mettre leurs biens en valeur, de nombreux propriétaires optent pour la mise en location. Encore est-il que l’aménagement de nombreux foyers dans les aires urbaines favorise la location meublée. Nombreux sont les nouveaux bailleurs intéressés et qui désirent s’y mettre. Il est cependant impossible de s’y lancer à l’aveuglette. Il y a d’ailleurs des règles variées selon le cas qu’il faut bien connaître. Voici donc quelques étapes en ce qui concerne la déclaration de l’activité portant sur la location meublée.
Déclaration au niveau des autorités administratives
En premier lieu, il est nécessaire de remplir le formulaire de début d’activité appelé plus simplement P0i. Comme son nom l’indique, ce formulaire indique quand l’activité de mise en location a commencé. Cette déclaration permet aussi au propriétaire d’obtenir un numéro d’immatriculation dit SIRET. Il s’agit là donc d’enregistrer ce propriétaire par rapport à l’activité de location. La déclaration de cette activité doit être faite dans les quinze jours qui suivent la mise en location. Néanmoins, si le bien immobilier a été acheté au cours de l’année, et que le propriétaire n’y a pas habité ; il est conseillé de renseigner la date de son acquisition. Cela permet en effet une déduction de divers frais comme ceux du notaire, ceux de l’agence ou encore des travaux.
Une fois le formulaire rempli, il s’agit de l’envoyer. D’une part si le bailleur opte pour le statut non professionnel.il devra se rendre à la greffe du tribunal de commerce d’autre part, il devra effectuer sa déclaration à la chambre de commerce et d’industries s’il désire avoir un statut professionnel.
D’un autre côté, il est question de payer des impôts quand un individu se lance dans le secteur de la location meublée. Il s’agit là de l’impôt sur le revenu dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux dits BIC. Deux options se présentent alors pour que le propriétaire concerné puisse choisir. Il y a premièrement le régime dit micro-BIC. C’est un régime plutôt intéressant. Il bénéficie en effet en optant pour le régime micro-BIC d’un abattement de 50%. Un abattement étant un pourcentage déduit du revenu imposable. Cela signifie qu’il ne paiera d’impôts que sur une fraction des gains qu’il fera. Ainsi, le propriétaire concerné ne sera taxé que sur une partie de ses ressources. Deuxièmement, il existe le régime BIC en soi. Il s’agit cette fois-ci du régime réel. L’ensemble des recettes obtenues à partir de la location est alors imposable. Dans ce cas-ci, il n’existe pas d’abattement forfaitaire et la taxe est calculée à partir de la totalité des revenus. En revanche, la personne concernée peut déduire ses charges et son mobilier est amorti. En dernier lieu, il est nécessaire de préciser qu’un changement de régime est aussi possible. Pour ce faire, l’option choisie doit être levée avant le premier février de l’année. Il est ainsi fortement conseillé de procéder à cette levée par voie postale recommandée avec accusé de réception adressée à l’administration relative.
La déclaration fiscale des revenus locatifs
En tant qu’activité lucrative, la mise en location est soumise à certaines fiscalités. Par conséquent, il est nécessaire à tout propriétaire qui l’exerce de déclarer ses revenus. Cette déclaration varie en fonction du régime fiscal qui a été décidé. Effectivement, si le choix du bailleur porte sur le régime micro BIC, le montant des revenus locatifs est à déclarer en tant que revenus complémentaires. Il s’agit alors de les reporter dans la partie relative aux revenus industriels et commerciaux. Par ailleurs, ces dispositions sont toujours valables que le statut choisi ait été professionnel ou non professionnel.
En ce qui concerne le régime réel, il est nécessaire d’effectuer des opérations plus ou moins complexes. Il faudra au propriétaire procéder à la comptabilité qui est là une obligation envers l’Etat. Comptabiliser consiste là d’une certaine façon à enregistrer les actions et les opérations relatives à l’entreprise qu’est alors la location. En tout cas, le fait de comptabiliser permet au propriétaire de connaître la rentabilité de son projet, ce qui est assez avantageux. En effet, le fait de disposer d’un tel outil permet d’orienter les perspectives d’avenir dudit projet et de corriger les éventuelles erreurs. D’un autre côté, il faut aussi présenter annuellement les résultats pour cette comptabilité. C’est une façon pour l’Etat d’effectuer des contrôles et aussi faire les calculs de l’impôt dû. Outre la comptabilité, il est nécessaire d’y annexer certains documents, à savoir le bilan, le compte de résultat. La taxe quant à ces gains sur la location varie ensuite selon le barème lié à l’impôt sur le revenu. Une différence est cependant à noter. Il y a lieu d’exception dans le cas où une location d’un bien immobilière est exercée avec un statut professionnel et que cela est exécuté à travers les services d’une entreprise qui sert d’intermédiaire.