Réduction de la durée d’un préavis de location : est-ce possible ?
D’une certaine façon, tout un chacun est concerné par les activités immobilières. Il y a s’il ne faut citer que cela, la vente, l’achat ou la location d’un bien immobilier. Et chacune à sa façon, ces différentes opérations engage les personnes concernées. En ce qui concerne la location en particulier, tant le bailleur que le preneur ont certaines obligations stipulées par le contrat de bail locatif. Par ailleurs, il est possible que pour des raisons qui le concernent personnellement, le preneur soit mené à résilier ce bail. Nombreux se demandent alors s’il est possible de raccourcir la durée de préavis.
Le fait de raccourcir la durée d’un préavis
La réponse à la question posée est alors oui ; il est faisable que de vouloir raccourcir la période de préavis avant de résilier un bail locatif. Pour y parvenir, le locataire est alors soumis à certaines conditions. Mais avant de passer à ces conditions, il est nécessaire de préciser que les motifs suivants ne sont pas des raisons suffisantes afin de justifier un raccourcissement de préavis. Il y a en premier lieu, l’envie de déménager, c’est-à-dire qu’un locataire ne se plaît plus dans le logement et souhaite partir. Ensuite, il y a le fait de démissionner à un emploi. Enfin, il faut citer le départ à la retraite. Ce ne sont que des exemples; il peut y avoir de nombreux motifs qui ne peuvent être considérés comme valables pour raccourcir le préavis. Si ce sont alors les motifs qui poussent un locataire à résilier son bail sans respecter la durée du préavis, il sera tenu de verser son loyer jusqu’à échéance de celui-ci.
Toutefois, l’une des circonstances suivantes peut se présenter et alors la durée du préavis de trois mois dans le cadre d’une location à vide peut être raccourcie à un mois. Tout d’abord, il faut citer l’obtention d’un premier emploi. Il y a ensuite la mutation. Cela signifie que le locataire subit une affectation au niveau professionnel vers une autre localité. Cette option ne vaut pas dans la mesure où le travail du locataire concerné est de nature libérale. En effet, une mutation dans le cadre d’un tel type d’emploi ne résulte pas d’une décision prise par un tiers, mais par la personne concernée elle-même. Il y a aussi, le fait de perdre son emploi. Il peut s’agir là d’un licenciement, d’un chômage technique, etc. Outre tout cela, le fait de percevoir un revenu de solidarité active ou RSA peut motiver la réduction du préavis. Le RSA est en effet une somme qui garantit aux individus sans ressources un niveau minimum de revenu. Les bénéficiaires sont des personnes âgées au moins de 25 ans. Les personnes âgées entre 18 et 24 ans peuvent en bénéficier sous certaines conditions. Le fait de recevoir un logement social aussi est un motif suffisant justifiant une demande pour raccourcir le préavis. Un logement social est en effet un type de logement bâti pour les foyers à revenus modestes. En effet, il se peut que celles-ci soient dans l’impossibilité d’investir dans l’immobilier conventionnel. Enfin, il est possible de demander à raccourcir un préavis quand il y a cas de détérioration de l’état de santé du preneur. En effet, il est possible que la personne concernée ait besoin d’un environnement particulier pour pouvoir maintenir un état de santé stable, d’où un besoin urgent de déménager.
En revanche, quand l’habitation se trouve dans une zone de tension, alors le locataire est toujours en droit de demander un tel raccourcissement.
Procéder au raccourcissement d’un préavis
Le locataire est ainsi en mesure de demander une réduction de la durée de préavis si son déménagement est motivé par l’une des précédentes raisons. Il y aura alors quelques étapes à suivre pour ce faire. Il devra envoyer la demande au propriétaire par voie postale. Il devra s’agir d’une lettre recommandée jointe à un accusé de réception. En revanche, si le preneur ne veut pas y procéder au moyen de la poste, il peut toujours remettre sa demande au propriétaire en personne. En procédant ainsi, il devra demander une signature de ce dernier en guise de preuve de la réception de la lettre. Par conséquent, la période de préavis est entamée immédiatement après que le bailleur ait reçu la demande faite par le preneur. Il est aussi obligatoire que le preneur mentionne la date de disponibilité du bien immobilier. Cette date doit être en accord avec la durée du préavis alors commencé. Par ailleurs, afin de bien justifier la demande de réduction de la période de préavis, il est fortement conseillé de joindre à la mainte demande, une pièce justificative liée au motif cité. Par exemple, s’il s’agit d’une dégradation de l’état de santé du locataire, il faudrait joindre un certificat médical à la lettre. Si le cas des habitations en zones de tension se présente, alors c’est une liste des communes appartenant à cette zone qu’il faut fournir.