Location d’un appartement : quels papiers sont nécessaires ?
Dans les sociétés humaines d’aujourd’hui, les principes ont évolué. Lorsqu’il est question d’affaires qu’elles soient privées ou publiques, des traces écrites sont toujours nécessaires. D’ailleurs, les documents papiers gardent leur place malgré l’explosion du numérique. Par conséquent, quand il s’agit de conclure un marché, surtout de grande envergure, il faut des dossiers. Tel est, bien entendu, aussi le cas du secteur de l’immobilier lorsqu’un propriétaire met une propriété en location. Voici alors les papiers dont vous aurez besoin. Néanmoins, il y a aussi une limite quant au type de documents que peut réclamer le propriétaire.
Quels sont alors ces documents à fournir ?
Chercher à faire une location s’effectue par étapes. La signature du bail est la dernière marche que vous devez franchir avant d’aménager. En revanche, avant cela il faut déjà préparer les dossiers relatifs. Voici alors la liste des documents nécessaires durant ce processus.
En premier lieu, le futur bailleur devra demander aux candidats de sa location une pièce d’identité. Il s’agira alors de la carte nationale d’identité, du passeport et peut être aussi d’un permis de conduire. L’identité fera guise de premier contact entre les deux parties. Elle permet aussi au propriétaire de savoir à qui il a affaire.
Le second point porte sur le revenu des candidats. Il faudra alors fournir le dernier ou l’avant dernier avis d’imposition ou de non-imposition. Sinon il vous est aussi possible, en tant que candidat à la location de donner les trois derniers bulletins de salaire. Il vous est encore possible de fournir le justificatif de versement des indemnités ou tout simplement une attestation de paiement de revenus. Le but est là de prouver à votre futur bailleur que vous êtes bien un salarié. Il pourra aussi s’assurer par-là de la stabilité de vos finances. En outre le propriétaire pourra avoir la garantie grâce à ces documents que vous êtes en mesure de régler le loyer.
En troisième lieu, le propriétaire est aussi en droit de connaître l’activité que vous exercez. Pour ce faire vous pouvez lui fournir le contrat de travail ou de stage. Une copie de la carte professionnelle est aussi à joindre à ces autres pièces. Il est aussi nécessaire que vous soyez muni d’une attestation d’emploi joint à la rémunération. De plus, une copie du certificat de l’INSEE vous sera utile. Quant aux pièces qui suivent, il est nécessaire qu’elles datent de moins de trois mois ; à savoir l’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés et aussi l’extrait D1 original du registre des métiers. Il est cependant possible que vous soyez encore au stade de vos études. Dans ce cas, votre certificat de scolarité vous sera utile.
La dernière pièce pour constituer ce dossier concerne les informations sur votre domicile. En effet, le propriétaire avec qui vous voulez conclure a besoin de savoir votre régularité quant au précédent logement afin d’avoir le cœur net. Pour ce faire les pièces suivantes vous seront nécessaires. Il y a alors les trois dernières quittances de paiement du loyer. Il y a ensuite l’attestation du précédent propriétaire, celui d’élection de domicile, et l’attestation sur l’honneur de l’hébergement sinon le dernier avis de taxe foncière.
Les documents non autorisés
Malgré les droits d’un propriétaire à pouvoir recevoir de vous toute une liste de documents, il y a des limites. Effectivement, il y a certains documents qu’un bailleur n’est pas en droit de vous demander.
Parmi ceux-là, il y a votre photo d’identité. La seule photo qu’un bailleur est autorisé à avoir est celle présente sur la pièce d’identité fournie.
Il n’a pas non plus le droit d’enquêter sur votre situation matrimoniale. Ainsi, il ne peut pas exiger de vous les pièces suivantes. Il y le jugement du divorce s’il y a cas ; le contrat de mariage ou encore le certificat de concubinage.
Il n’est pas autorisé en tant que propriétaire à vous demander des documents concernant votre santé, à savoir un dossier médical. Il en va de même pour vos antécédents judiciaires donc pas de bulletin numéro 3.
En ce qui concerne les autres points importants, le bailleur n’a pas le droit de se mêler des domaines relatifs aux dossiers suivants. Il y a ceux liés à vos finances : ce sont donc le relevé bancaire, l’attestation de bonne tenue du compte en banque, l’attestation d’absence de prêt bancaire en cours, l’autorisation de prélèvement automatique. D’un autre côté, il y a les pièces liées à votre précédent bailleur. Il faut citer son attestation en ce qui concerne ses loyers et ses charges. Outre ces points, certains documents liés à votre profession ne doivent pas entrer en la possession d’un bailleur. Il s’agit là surtout de l’attestation de l’employeur si un contrat de travail a été fourni.
Enfin, il ne relève pas non plus du droit de votre bailleur d’entrer en la possession de votre carte vitale.