Changement d’agence de gestion locative : comment faire ?

Décider d’investir dans l’immobilier peut être une décision difficile à prendre ; gérer la location du bien ensuite acquis est une tout autre histoire. Devant ce genre de situation, il y a de ceux qui assument cette lourde tâche d’eux-mêmes. Toutefois, recourir à un mandataire est aussi une option très attrayante. Dans ce cas de figure, il est possible de choisir les services d’un particulier ou d’opter pour une agence immobilière. Les services de telles agences sont très élargis. Malgré la satisfaction qui peut en résulter, de multiples raisons peuvent aussi pousser à vouloir changer d’agence.

Savoir ce qu’est la gestion locative

Quand une personne estime ne pas pouvoir ou ne pas vouloir gérer par elle-même la gestion de la location de son patrimoine immobilier, elle a recours aux services d’un tiers qui s’en chargera à sa place. La gestion locative est donc le fait de donner la gestion du patrimoine en location à une agence immobilière. Ce genre d’opération débute quand le bailleur a obtenu un locataire pour son logement. À partir du moment où une telle gestion est confiée à l’agence immobilière, elle prend pour ainsi dire la place du propriétaire et le représente légalement. En effet, l’agence en charge de la gestion locative aura pour devoir de s’occuper de tout ce qui incombe en temps normal au propriétaire. Il s’agit là de la perception mensuelle du loyer, les différents contrôles et entretiens du logement, la régularisation des charges, du fait de déclarer les revenus obtenus grâce à la location et les différentes démarches administratives. Outre tout cela, l’agence joue donc le rôle d’intermédiaire entre le bailleur et le preneur. Choisir la gestion locative constitue alors pour un certain bailleur un moyen de repos et lui permet en outre de se concentrer davantage sur d’autres activités. Par ailleurs, procéder à la gestion locative d’un bien immobilier doit passer par la signature d’un contrat. Le contrat en soi est communément appelé un mandat. Les parties prenantes sont respectivement le mandant (propriétaire) et le mandataire (l’agence).

Quelles sont les étapes pour changer d’agence de gestion locative ?

Le mandat de gestion locative lie le propriétaire et son mandataire, à savoir l’agence immobilière. De ce fait, il n’est pas du droit du propriétaire du bien de vouloir se passer des services de son mandataire de n’importe quelle façon. Si un mandant agissait de la sorte, il est possible de le poursuivre en justice. D’ailleurs, le simple fait de vouloir changer d’agence de gestion locative ne consiste pas en un simple changement. Il y a des étapes à franchir. Cela signifie de prime abord que le mandant doit effectuer une résiliation du mandat de gestion locative précédemment signé. Dans ce cas, il est plutôt recommandé d’attendre la durée d’échéance dudit contrat et de ne pas passer par un renouvellement. De cette façon, il est possible d’éviter d’être embarrassé. En revanche, le mandant a le droit de résilier le mandat dans la mesure où le mandataire ne l’a pas avisé d’un renouvellement. Dans ce cas, le propriétaire du bien n’aura aucune pénalité à payer. Il est nécessaire toutefois de préciser que l’avis sur le renouvellement en question consiste à prévenir le mandant de son au moins un mois avant la période de préavis qu’il a le droit de résilier. Donc si ce n’est pas le cas, la loi Châtel sera utile au mandant afin de pouvoir mettre fin au contrat. En effet, cette loi votée en 2005 stipule qu’il est du devoir d’un gestionnaire locatif de notifier son client de sa possibilité de résilier le contrat selon les délais précisés plus haut. De plus, cette notification doit se faire sous la forme d’un courrier ou d’un email dédié. En plus des termes de délai, le mandant a le droit de résilier son contrat de gestion locative si le prestataire de service ne l’a pas avisé de la manière demandée par la législation. Ainsi, le courrier de résiliation doit avoir pour motif l’article L136-1 du code de la consommation. De plus, il doit être posté en recommandé joint à un accusé de réception. Dans tous les cas, le mandant doit être vigilant concernant cette notification de la part du mandataire, car des constatations montrent que de nombreux gestionnaires outrepassent la loi Châtel.

D’un autre côté, pour des raisons de faute grave de la part de l’agence immobilière, une résiliation peut être envisagée par le propriétaire. Ces fautes peuvent par exemple être le fait que le mandataire ne demande pas une caution solidaire pour un locataire en CDD, ou encore qu’il ne vérifie pas si les documents qui constituent un dossier sont authentiques ou pas, etc. Dans tous les cas, la résiliation d’un contrat pour des raisons de faute grave implique encore de nombreuses démarches. En effet, il n’est jamais facile de démontrer la gravité des agissements du mandataire. L’affaire peut alors finir dans un tribunal et il revient au propriétaire d’apporter des preuves tangibles liées à ces agissements graves.

C’est au bout de la résiliation d’un mandat de gestion locative qu’un propriétaire peut concrètement changer d’agence en signant un nouveau mandat.