Vente d’un appartement, les diagnostics nécessaires

Le marché de l’immobilier est probablement l’un des domaines les plus encadrés par la législation. En effet, chaque action y afférente possède des règlementations très précises, strictes et surtout relativement appliquées. En l’occurrence, il faut citer pour la location l’obligation de joindre l’annexe informative au contrat de bail ou la loi de juillet 1989. Il en va naturellement de même quand il s’agit des autres transactions immobilières comme la vente. Il s’agit cette fois des obligations sur les détails techniques relatifs au patrimoine mis sur le marché. Il est effectivement du devoir du propriétaire de le faire diagnostiquer pour en connaître les différentes caractéristiques. Il y a pour ce faire certains points importants.

Diagnostic sur les caractéristiques communes

Réaliser un diagnostic a pour objectif d’établir une sorte de fiche technique du bien immobilier à vendre et commence par le diagnostic des performances énergétiques. Cette première étape, aussi abrégée DPE, porte sur tout ce qui est lié au domaine de l’énergie dans le logement. Ce bilan permet ainsi d’évaluer la consommation de l’appartement en termes d’énergie et aussi d’émission quant aux gaz à effet de serre dits GES. En effet, ces données peuvent varier en fonction des différents matériaux de construction et les matériels utilisés dans l’appartement concerné.

Par conséquent, dès la réalisation de cette première étape, il est nécessaire de procéder à une sorte de description de la maison. Cela signifie entre autres, préciser les différents matériaux de construction, préciser l’état et les matériaux liés à l’isolation, etc. En effet, l’isolation d’une maison tient un rôle potentiel dans la consommation d’énergie. Cela parce que si une maison par exemple est mal isolée, il y aura plus d’utilisation de la climatisation et du chauffage. Cela implique plus de consommation d’énergie et donc d’émission de GES. D’ailleurs, l’étude des dispositifs liés au chauffage, à la ventilation, au refroidissement entre aussi en considération. En outre, il est aussi nécessaire d’évaluer le système de production d’eau chaude.

De cette manière, le DPE est à même d’indiquer la quantité liée à l’énergie réellement consommée en se basant donc sur les factures. Toutefois, il se peut qu’il rapporte aussi la consommation liée à une estimation en se basant sur un usage standardisé du bien immobilier. Par ailleurs, la réalisation d’un DPE donne la possibilité de procéder à une certaine classification des différents bâtiments selon leur consommation énergétique et leurs émissions de gaz à effet de serre. Les classes se divisent en sept de A à G. A étant la meilleure note attribuable et G la moins bonne. De cette façon les usagers sont bien informés sur les impacts environnementaux de leur domicile. D’ailleurs, cet étiquetage des différents foyers selon ces deux critères s’appelle les étiquettes environnementales.

Les autres caractéristiques techniques

Le DPE étant une étape obligatoire pour tout propriétaire désireux de vendre son bien immobilier, il existe d’autres détails techniques à préciser. Cette fois, le type d’information à communiquer pour établir la fiche technique du logement dépend de certains paramètres, à savoir sa localisation et sa date de construction.

Parmi ces critères, il y a l’information concernant les risques d’exposition au plomb. Cette règle s’applique aux logements dont la construction date d’avant 1949. Pour fournir cette information, le propriétaire doit faire établir un document appelé Constat de Risque d’Exposition au Plomb ou encore CREP. En effet, d’une manière générale, les anciennes peintures de ce type de logement contenaient cet élément chimique. Or, le plomb est un élément radioactif et peut avoir des répercussions sanitaires dangereuses surtout pour les femmes enceintes et les enfants. D’un autre côté, pour le cas des logements bâtis avant 1997, il faut aussi procéder à un test sur l’amiante. Comme, le but de ces deux diagnostics consiste à informer les éventuels preneurs sur le niveau de risques auquel ils peuvent être exposés ou non, le propriétaire est tenu de ne négliger cette étape en aucune façon. De ce fait, il est bien mieux de faire réaliser ce test par un professionnel.

Par ailleurs, la localité est un facteur influent sur le fait qu’un diagnostic sur la présence de termites dans le domaine soit nécessaire. Outre ces mesures, il est nécessaire au bailleur de fournir un document concernant la situation de l’électricité et du gaz. Effectivement ce sont deux éléments très utiles au quotidien. L’établissement de ce genre de document technique n’est cependant nécessaire que pour un appartement datant de plus de 15 ans. L’usure du temps n’est pas encore prise en compte avant cette durée.

Il faut aussi cependant préciser qu’un propriétaire devra se référer à la loi Carrez dans le cas où son domaine est dans une copropriété. Il faut entre autres détails fournir des informations sur les mensurations de l’appartement, à savoir la hauteur, la superficie, etc.

Toutefois, la validité de tels diagnostics est limitée dans le temps. De ce fait, il faut prendre ce facteur en compte pour établir le dossier technique. Le mieux à faire serait donc de faire établir ces documents à peu près au même moment.