L’assurance dommage ouvrage en 2020
La loi de Spinetta oblige les maîtres d’ouvrage depuis, 1978 à souscrire à une assurance dommage-ouvrage afin d’assurer leurs maisons ou logements contre les éventuels dégâts causés par d’éventuels défauts de constructions. L’assurance dommage ouvrage est-elle encore obligatoire en 2020 ? Qu’est-ce que l’assurance dommage ouvrage ?
L’assurance dommage ouvrage est-elle encore obligatoire en 2020 ?
Alors, déjà quant à la question « est-elle encore obligatoire en 2020 ? » la réponse est oui. En effet, la loi de Spinetta est en vigueur de depuis 1978, a connu plusieurs des ajustements dont la dernière version en vigueur en 2008 ne lève toujours pas votre obligation, en tant que maître d’ouvrage, de souscrire à une assurance dommage ouvrage pour les constructions et même de réparation d’habitation. Cela afin d’assurer votre sécurité si vous comptez habiter la construction, celui de vos locataires si vous comptez la louer ou encore celui des futurs propriétaires de celui-ci si vous comptez la revendre. En tant que maître d’ouvrage, vous avez l’obligation de souscrire à cette assurance sous peine de devoir écoper d’une amende allant jusqu’à 35 000 € et/ou d’une peine de 6 mois de prison. Seule est exemptée de cette obligation la construction de certaines infrastructures citées dans l’Article L243-1-1 dans le Code pénal concernant les assurances.
Qu’est-ce que l’assurance dommage ouvrage ?
Une assurance dommage ouvrage est une assurance qui va couvrir les frais de réparation d’un sinistre relevant de la garanti décennale sur votre construction sans recherche de responsabilité. C’est-à-dire que si un élément de votre construction est couvert par une garantie décennale, la compagnie d’assurance dommage ouvrage payera les réparations de celui-ci en cas de sinistre. Cela se fait normalement en l’espace de 90 jours après la déclaration des dégâts.
Celle-ci doit être contractée par le maître d’ouvrage, cela peut être le propriétaire du terrain sur lequel les constructions sont faites, son vendeur ou encore un simple mandataire. L’assurance va couvrir les réparations pour l’actuel propriétaire ou locataire ainsi que pour les prochaines autres au fil des années pendant 10 ans. Cela va concerner essentiellement les dégâts sur les éléments de la construction qui peuvent compromettre sa solidité et/ou son habitabilité.
Durant les quelques dernières, la souscription à cette assurance dommage ouvrage s’est bien avérée utile. On constate une hausse des sinistres dans les constructions et des indemnisations également en hausse. Entre 2008 et 2016, par exemple, on a recensé une hausse de 52 % des indemnisations versé par les assureurs dommages ouvrage.
De plus, sans les assurances dommages ouvrages pour financer rapidement les repartions. Les propriétaires et habitant de biens sinistrés devront passer par de longues procédures avant de pouvoir obtenir une éventuelle indemnisation de la part des prestataires qui ont été en charge de la construction si toutes fois, la responsabilité de ceux-ci est reconnue. Les assureurs de dommages ouvrages, eux payent les réparations en premier lieu avant de faire appel à un expert pour déterminer le ou les responsables de la défaillance constatée, et se tourne vers celui-ci pour la suite.
Comment choisir sa compagnie d’assurance?
Pour bien choisir son assureur dommage ouvrage, vous devez prendre en compte certains critères importants concernant, non seulement le prix de ses services, mais aussi la qualité de celle-ci et les garanties que la compagnie offre.
Il faut garder en tête que des compagnies d’assurance peuvent vous proposer des garanties optionnelles supplémentaires en plus de la garantie ouvrage, qui est la seule qui est réellement obligatoire. Vous pouvez souscrire pour obtenir des garanties supplémentaires comme la garantie dommage immatériel ou encore, par exemple, la garantie constructrice non-réalisateurs, qui peuvent dans certains cas vous être d’une grande aide, mais vont gonfler le montant de votre prime.
La garantie dommage immatériel, par exemple peut vous être utile si vous êtes propriétaire des lieux et à la suite d’une réparation, vos locataires sont dans l’obligation de quitter temporairement les lieux. Cela pourrait vous priver de revenus pour la durée des réparations puisque vos locataires ne sont pas sur place. La compagnie d’assurance dommage ouvrage qui vous a contracté l’assurance dommage ouvrage avec garantie ouvrage et en potion la garantie dommage immatériel pourra être réclamée d’indemnités si les désagréments sont causés directement par un dommage garanti au titre de garantie dommage ouvrage. Cela peut constituer en relogement temporaire sous forme d’indemnité au tarif hôtel ou hébergement, en une indemnité pour les loyers ne pouvant être perçus
La garantie constructeur non réalisateur, se présente nécessaire si vous comptez revendre le bien construit. Elle se présente comme une nécessité pour les professionnels, revendeurs de bien immobilier, mais aussi à certains particuliers. Elle vous sera donc obligatoire en plus de l’assurance garantie dommage si vous comptez revendre le bien immobilier peu de temps après son après son achèvement, car en tant que vendeur du bien et maître d’œuvre, vous avez une responsabilité vis-à-vis des futurs acquéreurs. Cette responsabilité peut être couverte, en l’occurrence, ici par une assurance constructrice non réalisateur. Cette assurance prendra donc en charge les dommages qui peuvent porter atteinte à la stabilité ou à l’habitabilité du bâtiment construit pour vos acquéreurs.
Bien sûr il existe encore d’autres garanties que les compagnies d’assurance dommage ouvrage peuvent vous proposer. Ce ne sont que les principales garanties les plus courantes.
Autres le nombre de services, veillez aussi à opter pour une compagnie pérenne. En effet, l’assurance dommage ouvrage peuvent coûter cher aux compagnies d’assurances, beaucoup parmi elles ont été contraintes de mettre la clé sous la porte au cours des quelques dernières années. Veillez alors à opter pour une compagnie qui ne risque pas de s’effondrer dans les 3 ou 5 années prochaines. Vous retrouver sans assurance pendant un 10 ou même juste quelques années peut vous mettre dans une situation délicate. Il est conseillé de ne pas se laisser tenter les compagnies qui proposent des prix très compétitifs à défaut de pouvoir assurer leurs fonctions pour la décennie à venir.