Comment faire pour reconnaitre les propriétés privées ?
Au 21ème siecle, la vie en Europe est très différente de celle qu’elle était dans les siècles précédents. Les roturiers de l’époque de la royauté devinrent il y a un peu plus de cent ans les prolétaires et aujourd’hui, ils forment tout simplement la classe moyenne dans la société de consommation. Ce consommateur moyen est un acteur majeur dans la vie socio-économique, plus particulièrement dans les domaines foncier et immobilier. Dans le contexte des activités relatives à ces domaines, il est nécessaire de savoir à qui appartient telle ou telle propriété pour pouvoir faire affaire ou bien d’autres détails encore.
Les services cadastraux, une mine de données
A une époque où les technologies de l’information connaissent une explosion dans la société, il semble que rechercher un nom sur internet est simple mais ceci concerne les données à accès non règlementée. Le cas des propriétés est cependant règlementé et surveillé par des instances légales, par souci du respect de la vie privée.
Le cadastre par définition
Le cadastre est un ensemble de documents qui recense les propriétés foncières d’un territoire. En France, les territoires concernés sont les communes ; donc chaque mairie dispose de son propre service du cadastre. Le but de ces documents est d’établir la valeur de chaque propriété car c’est ce qui sert de point de départ dans les calculs des impôts.
Les services cadastraux, comment ça marche ?
La première alternative est alors de consulter les feuilles cadastrales. En effet, ces documents fournissent le nom de la commune avec le numéro d’identification de la parcelle ; et le plus important, le nom de leur propriétaire. Pour ce faire, vous devez vous adresser pour chaque commune au centre cadastral qui correspond.
Cette procédure se fait en ligne via un site internet du gouvernement. Vous pourrez alors recevoir avec le plan cadastral, le nom de la commune d’appartenance, le code postal, le nom et le numéro de la voie avec son identification. Les informations supplémentaires qui se retrouvent sur ces feuilles sont les limites du terrain. L’orientation du terrain s’y trouve aussi. En d’autres termes, c’est la position du Nord. Il ne faut pas oublier les servitudes ; en règle générale, il s’agit du droit d’un autre propriétaire de bénéficier d’un passage d’une certaine largeur sur votre terrain.
En temps normal, ce genre de service est gratuit. Cependant, vous pouvez recevoir ces documents par voie postale ou dans un format électronique. Dans ce dernier cas, il y aura pour vous une certaine tarification.
Le recours aux éventualités
Il se peut que votre intérêt ne concerne que l’adresse de la parcelle et le nom du propriétaire. Si c’est bien le cas, vous pourrez faire votre recherche à l’aide du préfixe de la section, le numéro de la section et celle de la parcelle.
Pour cette tâche, rendez vous auprès du service des cadastres. Vous devrez alors faire une demande par écrit soit par courrier soit par voie digitale. Le contenu de cette demande de renseignements cadastraux doit être le nom et prénom ou la raison sociale du demandeur, la commune où se trouvent les propriétés concernées et le formulaire cerfa 11565 04. Dans le cas où les instances compétentes donnent leur aval, ils vous donnent les informations concernant le bien et le nom du propriétaire sans pour autant préciser les informations personnelles.
Ce service de consultation est tout à fait gratuit. Néanmoins, vous pouvez, en le demandant, obtenir des copies conformes de ces documents. Le tarif est alors de 9.5 euros pour les formats papier et numérique et de 18 euros pour les supports classiques. Vous devez aussi savoir que plus le nombre de feuilles que vous demandez augmente plus le prix par feuille diminue. En tout cas, cette consultation est un moyen efficace et fiable pour connaître le propriétaire du terrain qui vous intéresse.
Ce qu’il faut retenir
Si vous consultez le cadastre concernant vos propres biens, vous ne recevez aucune restriction. Par contre, quand il s’agit des biens de quelqu’un d’autre, les règles sont les suivantes. Une même demande ne doit pas concerner plus d’une personne ou de 5 immeubles à la fois. Le nombre de demandes pour un même demandeur est plafonné à 5 par semaine et 10 dans un mois civil. La loi prend ces dispositions pour éviter toute forme d’abus.
En ce qui concerne les impôts, les types d’impôts que le cadastre permet de calculer sont la taxe d’habitation, la taxe foncière ou encore la taxe professionnelle. De plus, ce document vous fournit les renseignements sur les parcelles déjà construites et le nombre de constructions achevées autour de votre parcelle. D’un autre côté, la documentation cadastrale permet la reconstitution de l’histoire d’une commune urbaine et l’étude de l’évolution des paysages. Cependant, en cas de litiges, il faut se conformer aux informations fournies par un géomètre-expert en charge du bornage : son contenu n’a aucune valeur juridique.