La sous-location d’un appartement : est-ce possible ?

Tout un chacun est un acteur si la question porte sur l’immobilier. Selon les choix, les circonstances, les revenus ou d’autres paramètres, les gens peuvent être soit en location soit  propriétaires. Dans les deux cas, franchir les pas de la porte et aménager passent par des étapes, particulièrement de la paperasse. En ce qui concerne la location en particulier, il vous faut signer un contrat de location. C’est ce document-là qui fixe les règles de jeu entre locataire et propriétaire. Certains se posent alors la question de la sous-location. Quelques pistes vous sont alors décrites.

Une activité en principe interdite

En temps normal, toute location est régie par un bail qui détermine pour les deux parties les points à respecter. C’est le contenu même du bail qui détermine le statut de la sous-location.

La portée de l’interdiction

La sous-location est par définition le fait de louer à nouveau tout ou partie d’un logement dont vous êtes déjà locataire. Sous quelque forme qu’elle se présente, la sous-location est une manière de faire interdite en temps normal. Cette disposition est valable si le logement ou l’appartement en question sert d’habitation principale au locataire. Cela sous-entend qu’il y vit l’essentiel du temps, à savoir qu’il y passe ses nuits, qu’il en sort le matin et y revient le soir, 8 mois dans l’année etc.

Il faut, par ailleurs, noter que cette disposition est précisée de façon claire et limpide par la notice d’information annexée au contrat de location. De plus, cette notice rappelle aussi les obligations générales de tout locataire, en conformité à la loi du 6 juillet 1989. Entre autres dispositions, cette loi interdit au locataire de pratiquer une sous- dans la mesure où le bailleur ne lui donne pas son accord par écrit.

Qu’est-ce que l’annexe d’information ?

C’est un document qui est obligatoirement joint à un contrat de bail. Il a pour objectif de mettre les différents signataires du contrat au courant de leurs droits et de leurs obligations dans le cas d’une mise en location. Il permet alors de faciliter les rapports bailleurs-preneurs. En outre il permet aussi que les deux parties soient consentantes.

Son contenu peut alors concerner le dépôt de garantie ou la durée du préavis. Le préavis peut varier entre un mois et trois mois. Il peut aussi contenir ce que peuvent exiger les deux parties l’une à l’autre. En outre, l’annexe précise aussi certaines démarches à suivre au cas où des problèmes se présentent. En d’autres termes cette annexe fournit des informations utiles et il est conseillé de la lire avant la location d’un logement. En ce qui concerne la cession de bail ou sous-location, l’interdiction est écrite sous la rubrique 2.2.

La loi du 6 juillet 1989 : c’est quoi exactement ?

Ladite loi est la loi qui règlemente la majeure partie des contrats de bail locatif en France quand il s’agit de biens immobiliers. Son application est rigoureuse et elle a pour principal objectif de protéger le locataire.

Le contenu de cette loi porte sur les locations à vide et aussi meublées. De plus, l’interdiction de la sous-location est précisée par l’article 8. Il y cependant une certaine flexibilité. En effet, le prêt ou l’hébergement sont autorisés. Ces deux faits peuvent être consentis pour une longue durée. En revanche, si le preneur n’occupe plus personnellement les lieux sur une longue durée alors le fait peut être considéré comme cession de bail ou sous-location.

Le compromis : l’accord du bailleur

En temps normal interdite, la sous-location devient en accord aux règles quand le bailleur donne son consentement. Dans ce cas, le preneur (locataire) peut procéder aux démarches de la sous-location à sa guise. Il est ainsi tout à fait libre de prendre les sous-locataires et de décider s’il s’agira d’une partie ou de tout l’appartement. Cela dépendra des circonstances et de ses propres choix.

En revanche, le propriétaire est tout à fait libre de ne pas accorder son accord. Cela fait partie de ses droits. Dans ce cas, il n’est pas obligé de donner un motif à son refus. D’un autre côté, s’il accepte, il aura aussi son mot à dire sur la question du loyer relatif à la sous-location. Dans tous les cas, il devra préciser que le montant de celle-ci ne doit aucunement dépasser le loyer que le preneur paie. Ce sont là des soucis de spéculation. La spéculation concerne en général le fait d’acheter un produit pour le revendre ensuite plus cher afin de faire des bénéfices. Si tel est le cas ce serait le sous-locataire qui paierait tout le loyer.

Enfin, il reste une condition pour que le propriétaire donne son accord. Il s’agit là des démarches à faire surtout s’il s’agit d’une sous location saisonnière. Le preneur devra alors s’engager à faire toutes ces démarches. Il s’agit surtout de la déclaration auprès de la Mairie de la commune, de la taxe relative au séjour et des démarches pour la télé déclaration.