Bénéficier du dispositif Pinel : comment faire ?

Si tout un chacun est concerné par le domaine de l’immobilier, les raisons et les modalités de ce fait sont très variées. Chacun, du moins chaque foyer a son mode de vie propre, ses propres besoins, et aussi ses propres revenus. Toutes ces variantes impliquent que le type de logement qui convient à chaque ménage et les ressources pour un investissement immobilier diffèrent. Un logement coûte le plus souvent des sommes colossales. De ce fait, peu de foyers sont capables de subvenir directement à de tels besoins grâce à leur portefeuille. Outre les différentes possibilités de prêts, la loi Pinel est aussi une alternative de choix pour investir dans l’immobilier.

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif fiscal étatique qui prévoit d’aider certaines catégories de personnes dans leurs acquisitions immobilières. Pour ce faire, il existe certaines conditions à remplir. Toutefois, il s’avère nécessaire tout d’abord de cerner ce dispositif.

Historique du dispositif Pinel

C’est sous l’impulsion de la ministre Sylvia Pinel que ce dispositif a vu le jour. Elle était effectivement ministre du Logement du temps des deux gouvernements Valls. Cette loi a été mise en application depuis le 1^er septembre 2014 et est introduite dans la loi de finances de l’année 2015. Ce dispositif succède toutefois à celui instauré par le ministre Duflot, alors prédécesseur de Pinel. D’ailleurs, la loi de finance de l’année 2018 prévoit une éligibilité pour encore 4 ans  de cette loi.

Comment fonctionne le dispositif Pinel ?

Ce dispositif constitue une politique de l’Etat français afin d’encourager les investissements immobiliers. En effet, il prévoit une certaine réduction fiscale et de l’aide pour les investisseurs. Les principales cibles sont les foyers à revenus modestes.

La loi Pinel ne concerne cependant pas l’intégralité du territoire français. En effet, son étendue de couverture atteint seulement quelques régions. Ces régions concernées sont alors définies selon un certain zonage et les zones bénéficiaires sont les zones dites A, A bis et B1. Le zonage utilisé par le dispositif Pinel a été hérité d’autres dispositifs des années 2000. Dans tous les cas, ce zonage classifie les différentes communes de la plus tendue (A bis) à la plus détendue (C) en termes de transactions immobilières. Il y a là un lien avec la quantité de l’offre par rapport à la demande. En effet, plus la population est nombreuse, plus la demande est accrue et plus l’offre se raréfie. Il en résulte ladite tension. La zone A bis est constituée de Paris et de sa banlieue. La zone A concerne les grandes métropoles comme Lyon et Marseille. La zone B1 est formée de toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants. La zone B2 est encore éligible avec ses 50 000 à 250 000 habitants.

Quelles sont les conditions pour être bénéficiaire du dispositif Pinel ?

En plus du zonage et de la restriction de la portée spatiale de la loi Pinel, ce ne sont pas tous les habitants des zones concernées qui peuvent en jouir. Il y a en effet des conditions à remplir afin de pouvoir être bénéficiaire de ce dispositif. La plupart des conditions à remplir concernent le bâtiment en soi.

Tout, d’abord, le bien immobilier doit être acquis entre les dates du 1^er janvier 2014 et le 31 décembre 2021, date d’échéance du dispositif d’après la loi de finance de 2018. De plus, le bien en question doit être soit neuf, soit en cours de rénovation, soit en cours de finition. Le début de l’activité de location doit de plus être au plus tard 1 an après l’acquisition immobilière. Il faut aussi qu’il s’agisse d’une location non meublée, cela signifie qu’il n’y a que le bâtiment à nu qui est à mettre en location. L’ameublement doit alors être effectué par les différents locataires.

En ce qui concerne la durée de la mise sur le marché, il y a deux options. Elle peut être de 6 ou de 9 ans. Tout prolongement peut cependant s’étaler jusqu’à 12 ans. De plus, le prix d’achat au mètre carré du bien ne doit pas excéder les 5500 euros. Il faut aussi citer que la somme de l’investissement éligible au dispositif Pinel est limitée à 300 000 euros annuels. Le nombre maximum d’investissements étant aussi limité à deux par année. Il y a aussi un certain plafonnement à respecter en ce qui concerne le loyer. Celui est déterminé par l’administration et est différent selon le zonage Pinel. Pour l’année 2020, le loyer par mètre carré est fixé à 17.43, 12.95 et 10.44 euros respectivement pour les zones A bis, A et B1. Pour en revenir au bâtiment, il est nécessaire de respecter certaines normes surtout en termes de consommation d’énergie. Pour un bien neuf, il faut qu’il respecte la norme RT 2012 en obtenant le label Bâtiment Basse Consommation énergétique (BBC). Pour les bâtiments anciens, il faut qu’ils obtiennent après la rénovation le label Haute performance énergétique rénovation 2009 (HPE rénovation 2009) ou le label Bâtiment Basse Consommation énergétique rénovation 2009 (BBC rénovation 2009).