Quel statut choisir pour exercer en tant qu’agent commercial immobilier ?
Un agent commercial immobilier est indispensable pour effectuer les transactions immobilières. Il met en relation la personne recherchant un bien immobilier à acheter ou à louer et celle qui aurait une offre susceptible d’intéresser cette dernière, et inversement. Il s’occupe donc aussi de la gestion des mandats locatifs et dans certains cas, de la gestion locative d’immeubles. Un agent commercial immobilier peut choisir entre devenir un agent immobilier indépendant, un agent commercial ou mandataire ou un agent immobilier salarié.
Agent immobilier indépendant
Le statut d‘agent commercial immobilier indépendant fera de lui un auto entrepreneur, il travaillera donc à son propre compte et pourra créer sa propre agence immobilière. Afin d’exercer, l’agent immobilier indépendant doit disposer d’une carte professionnelle de transaction immobilière qu’il pourra se procurer auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie. A cet effet, son aptitude professionnelle sera évaluée, il devra avoir un casier judiciaire vierge, souscrire à une police d‘assurance et avoir une bonne garantie financière à acquérir auprès de la banque. Un agent immobilier peut exercer seul ou avec des collaborateurs mandataires ou salariés.
Un agent commercial immobilier indépendant doit aussi choisir un statut juridique et demander une immatriculation pour être à son compte. Le statut juridique est important pour la bonne marche de l’entreprise, les modalités d’imposition des bénéfices, le régime de sécurité sociale, les possibilités de développement. Les différents choix de statuts juridiques sont l’entreprise individuelle, l’EIRL, l’EURL, la SASU.
Pour l’entreprise individuelle, dans laquelle l’agent exercera en son propre nom, les formalités de création sont simples et peu coûteuses, le patrimoine pourra être engagé.
Dans le cas d’une EIRL Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, c’est un régime réservé aux entrepreneurs individuels, le patrimoine personnel sera en sécurité, les formalités sont pratiquement similaires à celles pour la création de l’entreprise individuelle avec en plus une déclaration d’affectation et un imprimé P EIRL.
Pour une EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, il s’agira d’une SARL avec un seul associé. Votre patrimoine personnel n’est pas engagé sauf en cas de faute de gestion grave, les formalités de création de ce type d’entreprise sont complexes par rapport aux démarches pour une entreprise individuelle et il faut prévoir un budget pour une annonce légale, les frais de greffe, les honoraires du professionnel mandaté pour créer l’entreprise.
Pour une SASU Société par Actions Simplifiées Unipersonnelles, ce sera une SAS avec un seul associé, votre patrimoine personnel restera en sécurité, les formalités de création sont plus complexes que celles d’une entreprise individuelle ; vous aurez aussi à payer pour une annonce légale, des frais de greffe, les honoraires du professionnel mandaté pour la création de l’entreprise.
Agent commercial ou mandataire
Le statut d‘agent commercial immobilier ou agent mandataire impliquera que ce dernier exerce à son propre compte mais ne dispose pas de carte professionnelle. Il est sous contrat de mandat avec un agent ou un réseau immobilier qui possède la carte professionnelle. Ce contrat n’est pas un contrat de travail, c’est un accord commun entre les deux partis pour la bonne marche de l’agence, des objectifs annuels seront fixés ainsi que sa rémunération. Il peut toutefois choisir son propre statut juridique. N’ayant pas de carte professionnelle, le mandataire ne pourra pas faire de contre-signature de l’offre d’achat, le compromis de vente et l’acte authentique ne pourront se faire qu’avec un agent immobilier.
Agent immobilier salarié
Le statut d‘agent commercial immobilier salarié a un contrat de travail impliquant une subordination juridique. Il a donc un salaire de base auquel sera ajoutée une commission fixe à chaque transaction conclue. La convention collective nationale de l’immobilier différencie clairement le négociateur VRP et le négociateur non VRP. Le rôle du négociateur VRP est d’aller prospecter la clientèle et d’aller sur le terrain pour trouver des biens en vente ou des opportunités d’affaire. Le négociateur non VRP reçoit les clients dans l’agence, il se charge aussi de faire visiter les biens en vente ou à louer. Chacun de ces négociateurs exercent exclusivement pour leur employeur et à titre constant.